Chaise haute : le restaurateur a une obligation de sécurité à l’égard de ses clients

13/07/2017 Général

Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses clients, à charge pour ces derniers de rapporter la preuve d’une manquement à cette obligation.

Tel est le principe rappelé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 2 février 2017, qui a condamné un restaurateur suite à la chute d’un enfant d’un chaise haute fournie par l’établissement.

En l’espèce, un enfant de 2 ans, installé par sa mère sur une chaise haute mise à disposition par le restaurateur a fait une chute qui a laissé une cicatrice définitive sur sa pommette. Par différents témoignages, la mère a pu établir que le siège était défectueux. Pour s’exonérer, le restaurateur a fait valoir que l’enfant était particulièrement agité et que la mère avait manqué à son devoir de surveillance.

Le premier argument est logiquement écarté car la ceinture de sécurité installée sur la chaise a justement pour fonction d’éviter les conséquences d’une telle agitation. Le second argument, en revanche, pouvait permettre de s’exonérer s’il était prouvé que le dommage était uniquement lié au défaut de surveillance de la mère. En pratique, les juges sont très exigeants pour admettre une telle cause d’exonération. Dans cette affaire, elle n’a pas été retenue au bénéfice du restaurateur

Arrêt de la cour d’Appel d’Aix-en-Provence-2 Février 2017