Calcul du salaire minimale de la brancche à compter du 1er mars 2010
Le niveau le plus bas de la nouvelle grille de salaire applicable aux Hôtels, Cafés, Restaurants est fixé à 1 % au dessus du SMIC : le taux horaire du Niveau I échelon 1 est de 8.92 € (8.86 € pour le SMIC)
Pour l'Industrie Hôtelière, le salaire mensuel brut pour le niveau I échelon 1 d'un salarié travaillant 39 heures hebdomadaires, nourri 2 repas, est de 1 668.58 € à partir du 1er mars2010.
Plus de détails dans l'Espace Adhérents.
Hausse de la cotisation à compter du 1er octobre 2009
Après une première hausse en juillet (0.3 % au lieu de 0.2 % depuis le 1er avril 2009), la cotisation AGS passera à 0.4 % au 1er octobre 2009.
Ces augmentations ont été décidées par le Conseil d’administration de l’Association de Gestion des Salaires (AGS) le15 juin dernier, afin de tenir compte du cotexte économique.
Rappelons que cette cotisation à la charge de l’employeur, prélevée par le régime de l’assurance chômage pour le compte de l’AGS, finance les créances salariales en cas de défaillance d’entreprises. Elle est due par tout employeur dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale
Grille de salaires applicables à compter du 1er mars 2010 :
L’avenant n° 6 à la Convention Collective Nationale de l’Industrie Hôtelière, signé le 15 décembre 2009, étendu par arrêté en date du 19 février 2010 comporte une nouvelle grille de salaire.
Cette nouvelle grille entre en viguer le 1er mars 2010 :
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Niveau I
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Niveau II
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Niveau III
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Niveau IV
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Niveau V
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Echelon 1
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8.92 €
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9.22 €
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9.68 €
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10.25 €
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12.06 €
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Echelon 2
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8.99 €
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9.35 €
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9.77 €
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10.43 €
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14.07 €
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Echelon 3
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9.10 €
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9.63 €
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9.97 €
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17.14 €
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PERIODE D'ESSAI : modification des durées depuis le 1er juillet 2009
Les durées de période d'essai fixée par la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2009 : ce sont les durées fixées par la loi de modernisation du marché du travail qui s’imposent :
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Durée initiale maximale de la période d’essai
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Durée du renouvellement de la période d’essai (durée qui s’ajoute à la durée initiale)
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Ouvriers et employés (Niveaux I, II et III)
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2 mois
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+ 1 mois sauf pour les salariés embauchés au niveau I échelon 1 (pas de renouvellement possible)
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Agents de maîtrise / techniciens (Niveau IV)
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3 mois
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+ 2 mois
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Cadres (Niveau V)
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4 mois
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+ 3 mois
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ATTENTION : la période d'essai ne se présume pas. Le contrat de travail donc en fixer la durée et les conditions de son éventuel renouvellement.
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance :
la loi portant modernisation du marché du travail instaure un délai de prévenance, applicable aussi bien pour les CDI que pour les CDD, dès lors que le contrat prévoit un essai d’au moins une semaine.
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Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur
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Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par le salarié
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24 heures en deçà de 8 jours de présence
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines après un mois de présence
1 mois après 3 mois de présence
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24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours
48 heures dans les autres cas, quelle que soit sa durée de présence dans l’entreprise
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L’essai ne pouvant être prolongé du fait du délai de prévenance, l’employeur devra veiller à ce que le terme du délai de prévenance soit antérieur à celui de la période d’essai.
A défaut, il devra engager la procédure de licenciement.
LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
La loi portant modernisation du marché du travail (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - JO du 26) apporte de profonds changements dans le droit du travail contemporain :
- Période d'essai : encadrement de la durée et instauration d'un préavis de rupture
- Améliration de l'indemnisation de la maladie
- Modifications des conditions et du montnat de l'indemnité de licenciement
- création d'une procédure de rupture conventionnelle du CDI
- Rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte
Pour plus de détails sur ces nouvelles mesures cliquez ici
HEURES SUPPLEMENTAIRES : DISPOSITIF D'EXONERATION DE CHARGES DE LA LOI TEPA
Le 1er Octobre 2007 est entré en vigueur le NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONERATION SOCIALE ET FISCALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, mis en place par la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat, dite Loi TEPA.
QUELS TAUX DE MAJORATIONS S'APPLIQUENT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'INDUSTRIE HOTELIERE ?
La loi TEPA ne remet pas en cause les taux de majorations fixés par accord de branche.
Les heures supplémentaires accomplies par les salariés de l’Industrie Hôtelière sont majorées :
- de 10 % pour les heures accomplies entre 36 et 39 heures
- de 20 % pour les heures accomplies entre 40 et 43 heures
- de 50 % pour les heures accomplies au-delà de 44 heures
LES EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES SONT-ELLES APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ?
Les heures supplémentaires accomplies par les salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants bénéficient du régime d’exonération fiscale et sociale.
POUR PLUS de DETAILS :
TELECHARGER LA FICHE PRATIQUE dans : ESPACE ADHERENT - Rubrique "SOCIAL"
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