CONTRAT DE CROISSANCE : mai 2006 - juillet 2009

Le Président de la FAGIHT signe la Charte des Droits des entreprises HCR

 

Jacques JOND, Président de la FAGIHT, accompagné de Gilbert LHEUREUX, Président Adjoint, a signé, à BERCY, la Charte des Droits des Entreprises de l'Industrie Hôtelière, avec les Ministres Christine LAGARDE (Finances, Emploi), Luc CHATEL (Tourisme) et Hervé NOVELLI (Entreprises - Commerce Extérieur).

Prévue dans le CONTRAT DE CROISSANCE mis en place au printemps 2006 avec Renaud DUTREIL (Ministre des PME) et Léon BERTRAND (Ministre du Tourisme), la CHARTE des DROITS des ENTREPRISES de l'INDUSTRIE HOTELIERE est destinée à harmoniser et à adapter les contrôles à la spécificité du secteur de l'Hôtellerie Restauration et à faciliter la confiance, si besoin est, entre les Professionnels et les Administrations.

En instituant une Mission Interservices de Contrôle de l'Hôtellerie et de la Restauration (MIHR), cette Charte vise à concilier au mieux l'activité du secteur, l'image de marque, l'entreprise et sa clientèle et la protection du consommateur.

Autant que possible, les opérations de contrôle seront menées dans la discrétion en évitant les contrôles pendant les heures d'affluence de la clientèle.

Un médiateur départemental, issu de la Profession, sera désigné par le Préfet. Il aura un rôle d'interface et de dialogue entre les Professionnels et les Administrations, et pourra être appelé à tenter des conciliations ou des compromis dans certains cas.

La mise en place de cette charte est prévue en Octobre prochain. Télécharger la Charte

Photo (c) : Thierry SAMUEL

 

17 Mai 2006, SIGNATURE du CONTRAT de CROISSANCE entre les Organisations Patronales et l'Etat

en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants. Jacques JOND, Président de la FAGIHT entre le 1er Ministre, Dominique DE VILLEPIN, et le Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation, Renaud DUTREIL, lors de la signature du Contrat de Croissance entre les Représentants du Gouvernement et les Présidents des Centrales Syndicales Nationales de l'Industrie Hôtelière. Vous pouvez vous procurer le texte intégral signé du Contrat de Croissance auprès de contact@fagiht.fr Pour connaître les modalités et le cahier des charges pour l'obtention du Titre Maître Restaurateur, ainsi que les Organismes Certificateurs agréés chargés de réaliser l'audit externe, consultez l'Espace Adhérents, "Questions Pratiques : Comment obtenir le TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR ?"

 

PREMIERES REUNIONS du COMITE DE SUIVI

Après la signature le 17 mai 2006 du CONTRAT de CROISSANCE entre les Organisations Professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur Hôtels, Cafés, Restaurants a été réuni le 14 Juin 2006 sous la Présidence de Renaud DUTREIL, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, le Comité de Suvi (composé des Signataires du Contrat, dont pour la FAGIHT, le Président JOND) pour la mise en place des dispositions qu'il contient.

Ces premiers travaux ont concerné la mise en place des aides forfaitaires à la restauration et à l'Hôtellerie, l'évocation de la grille de salaires et les éléments de la charte relative au Maître Restaurateur.

Le Comité de Suivi pour la thématique de la CREATION d'un TITRE de MAITRE RESTAURATEUR s'est réuni les 12 et 25 Juillet, réunions auxquelles participait Monsieur Claude DAUMAS, Secrétaire Général de la FAGIHT.

Ce titre permettra de reconnaître les meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.

Le respect d'un cahier des charges axé sur la qualité et le professionnalisme permettra d'obtenir ce titre ouvrant droit à une aide fiscale.

Le dispositif devrait être opérationnel au 1er Janvier 2007.

Cette reconnaissance du professionnalisme, souhaitée depuis de nombreuses années, est très attendue par les Chefs d'Entreprise Restaurateurs.

 

LE SUIVI CONSTRUCTIF DU XIV°CONGRES DE LA FAGIHT : IMPORTANTE ADEQUATION ENTRE LES REQUETES DU PRESIDENT JACQUES JOND et LES REPONSES DU MINISTRE

Lors du XIV° Congrès de la FAGIHT à Annecy en Avril 2006, le Président Jacques JOND, rappelait les demandes prioritaires de la FAGIHT à Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation et à Frédérik PIERRET, Directeur du Tourisme représentant le Ministre Léon BERTRAND : il rappelait que l'ensemble de ces demandes avait fait l'objet de rencontres et travaux hebdomadaires aves les Ministères concernés depuis le début de l'année et avait été débattu au cours de Tables Rondes avec les Congressistes.

Le Président de la FAGIHT fournissait une synthèse argumentée à laquelle le Ministre des PME ne se déroba point.

Le plus important est sans doute le suivi concret assuré à ces débats.

Le Contrat de Croissance proposé par le Gouvernement après d'ultimes modifications de dernière heure en réunion de travail finale avec les Fédérations Patronales Nationales répond tout spécialement aux demandes pressantes de la FAGIHT concernant :

1. La baisse des charges sociales pour l'ensemble du personnel des restaurants et des Hôtels-Restaurants : cette baisse se traduira en fait par une aide forfaitairee majorée de 114 à 180 euros par mois et par salarié pour l'ensemble des restaurateurs, une aide forfaitaire majorée de 57 à 90 euros par mois et par salarié pour l'ensemble des Hôteliers-Restaurateurs.
   Cette mesure vient en compensation de la non réduction du taux de TVA espérée à 5,5 % pour la restauration.
   Une simplification de la procédure d'aide est prévue.
2. Assouplissement des mesures d'embauches et de contrats relatifs aux extras, aux heures supplémentaires, aux emplois saisonniers.(formalités administratives réduites sur la base d'un forfait de charges sociales attractif par heure travaillée durant des périodes limitées à 45 jours par exemple).
3. Les aides fiscales en faveur des investissements nécessités par les mises aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie, handicapés etc...) par le biais de la dotation provision pour investissement (DPI) ou les amortissements accélérés.
4. La mise en place de nouveaux mécanismes de financement des murs spécifiques aux Hôtels et Hôtels Restaurants : il pourrait s'agir d'organismes de placement collectif dans l'immobilier aves système de défiscalisation.
5. La mise en valeur des Restaurateurs avec la création d'un titre de "Maître-Restaurateur" réservé aux Professionnels confirmés dans la qualité de leurs prestations et de leurs préparations culinaires.
6. L'assouplissement de la rigueur des contraintes administratives et autres : création d'une Charte des droits des entreprises et d'un médiateur professionnnel départemental.
7. Un Plan Tourisme avec un effort pour la promotion de la France à l'étranger.
8. Un Comité de Suivi composé des signataires du Contrat de Croissance dans l'Industrie Hôtelière sera appelé à veiller à toutes les mises en place prévues.
   Entre autre à veiller à l'application de lois importantes pour la Profession tels les textes récents concernant le paracommmercialisme rural et urbain.
   Le Président Jacques JOND indiquait sa satisfaction de l'étape accomplie, mais soulignait que le financement des investissements lourds de l'Hôtellerie indépendante via des prêts à 20 et 25 ans et 2 % de taux d'intérêt (comme en Autriche) n'avait pas été retenu pour le moment.
   Pas plus que la proportionnalité des taxes, type taxe foncière, pour l'Industrie Saisonnière