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| La plus importante organisation syndicale patronale de l'hôtellerie saisonnière française |
LA REFORME DU CLASSEMENT DES HÔTELS DE TOURISME : Fin 2007 à actuellement
NORMES ET PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HÔTELS
La Loi de Développement et de Modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 (JO du 24 juillet) apporte des précisions sur le nouveau classement des Hôtels. Les décrets d'application sont en préparation.
L'Hôtelier candidat au nouveau classement fera effectuer une visite de l'établissement par un Organisme agrée qui établira un rapport et un certificat de visite.
Il adressera ces éléments et une demande officielle de classement au Préfet du Département.
La décision de classement sera prise par le Préfet à partir du rapport et du certificat de visite. Ce classement sera valable 5 ans.
La nouvelle Agence de Developpement Touristique de la France, "Atout France", centralisera et gèrera la liste des hébergements homologués, dont les Hôtels de Tourisme. Elle sera également chargée de l'évolution des critères de classement en concertation avec la commission de l'hébergement touristique marchand, créée au sein de l'Agence, où siègeront les représentants des Professionnels.
Les classements actuels conservent leur validité pendant 3 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'en juillet 2012.
Les tableaux officiels d'auto-diagnostics de classement, lorsqu'ils seront prêts, seront disponibles sur site de la FAGIHT. Ils permettront aux Hôtels qui le souhaitent d'évaluer leur situation par rapport aux nouveaux critères.
La procédure d'agréement des Organismes évaluateurs du classement est actuellement en cours.
LA REFORME DU CLASSEMENT DES HOTELS DE TOURISME
Une réforme du classement des Hôtels de Tourisme en France est en préparation depuis plus d'une année.
Cette réforme d'envergure concerne aussi bien la procédure que la grille des critères de classement.
Plusieurs principes de bases sont arrêtés :
- les hôtels seront classés de 1 à 5 étoiles, sur la base du volontariat, pour une durée de 3 à 5ans.
- les visites des établissements seront effectuées par des Cabinets d'Audit privés agréés, à la charge des Professionnels.
- l'Etat demeurera le garant des classements en validant la procédure et en attribuant, in fine, le classement.
- le référentiel de classement proposé par les Organisations Professionnelles (FAGIHT, CPIH, GNC, SYNHORCAT, UMIH) fait encore l'objet de discussions avec les Services du Ministère et la Direction du Tourisme.
Il s'agit de tenter de rapprocher diverses conceptions et divers points de vue relatifs à la hiérarchie des normes, à l'éventail des critères de confort non obligatoires mais précieux pour le client, et aux différents principes de fonctionnement de ces classements.
TRAVAUX ET INTERVENTIONS DE LA FAGIHT AUPRES DE LA DIRECTION DU TOURISME ET DU MINISTRE HERVE NOVELLI
En début d'été, les 5 Centrales Syndicales Professionnelles remettaient leurs travaux sur la réforme des normes de classement de l'Hôtellerie et le référentiel à la Direction du Tourisme. Cette dernière leur a fait parvenir une série de remarques allant de l'approbation à la réserve ou à des contre-propositions.
Une réunion de travail s'est tenue avec la Direction du Tourisme pour examiner tout spécialement les points de désaccord, les interprétations et les convergences possibles. D'autres réunions sont prévues.
Un courrier commun aux Centrales Syndicales a été signé par les 5 Présidents à l'adresse du Ministre du Tourisme pour insister sur quelques principes de classement auxquels la profession est attachée, pour demander des précisions face aux propositions structurelles qu'ils avaient émises et pour insister sur le fait que les Syndicats de l'industrie Hôtelière tenaient à être associés de manière pérenne à la préparation des nouvelles dispositions du classement des Hôtels et ensuite à leur fonctionnement.
LES ASSISES NATIONALES DU TOURISME
A l’occasion des Assises Nationales du Tourisme qui se sont tenues en juin à Paris, auxquelles participaient le Président JOND, Claude DAUMAS, Secrétaire Général de la FAGIHT et Madeleine MONTAZ, Déléguée Générale, Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, et Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, ont affirmé la volonté de l’Etat de placer « le Tourisme au cœur de notre croissance », en définissant une nouvelle politique touristique « Destination France 2020 ».
L’enjeu est de soutenir le Tourisme, 1ère industrie de France, confronté à l’intensification de la concurrence internationale et à de nouveaux comportements de consommation.
Trois objectifs ont été fixés :
- Améliorer et faciliter l’accueil de touristes internationaux (politique des visas, desserte aérienne à renforcer…).
- Moderniser l’offre touristique pour répondre aux nouvelles attentes.
- Intensifier la promotion : la « marque France » créée avec un nouveau logo « Rendez-vous en France » fait partie de la stratégie de communication de cette politique.
LE CLASSEMENT HOTELIER
Hervé NOVELLI a annoncé les grands principes de la réforme du classement hôtelier entreprise il y a plusieurs mois, jugée prioritaire.
Rappelons que la FAGIHT en concertation avec les représentants des Organisations Professionnelles a travaillé à un rythme accéléré aux modifications à apporter au classement des Hôtels de Tourisme (référentiel et procédure). (Voir ci-après : "Les Critères de Classement de 1 à 5 Etoiles").
Plusieurs questions restaient en suspens.
Dans ses réponses, M. NOVELLI qui retient une partie des suggestions des Professionnels, affirme ou réaffirme les orientations fondamentales préconisées par l'Etat :
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Le classement sera volontaire, mais l’appellation « Hôtel » devrait désormais être associée aux seuls hôtels classés.
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Dans le cadre d'un classement volontaire, le coût du classement sera assumé par les Professionnels.
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Le classement sera limité (et renouvelable) pour une durée de 3 à 5 ans
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Les catégories s’échelonneront de 1 à 5 étoiles (en substitution du 4 étoiles Luxe).
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L’Etat demeure le garant final du classement en validant la procédure et en attribuant in fine le classement.
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Les contrôles seront effectués par des Organismes privés habilités.
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Une structure nationale agréera et gérera dans le temps le référentiel.
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Le référentiel de classement comportera des critères relatifs à la qualité de service, à l’accessibilité des Handicapés, au développement durable.
Ces critères seront expertisés par l’Administration et feront l’objet d’expérimentations dans une dizaine de départements pilotes .
Il serait souhaitable que la réforme soit achevée pour l’ensemble de l’Hôtellerie à l’horizon 2012.
Rappelons que depuis toujours la FAGIHT s'inquiète des structures à mettre en place et qu'avec les autres Centrales Syndicales Patronales plusieurs études ont été lancées auprès de Cabinets d'Avocats conseils spécialisés (voir le Mouvement Hôtelier et Touristique : M.H.T. n° 259).
Ces études nécessitent des compléments compte-tenu des orientations du Ministère du Tourisme.
LE FINANCEMENT
Pour faciliter le financement de ces rénovations, Hervé NOVELLI souhaite la mise en place d’un « contrat de développement de rénovation Hôtelière » avec OSEO.
TAUX REDUIT DE TVA
Enfin, Hervé NOVELLI a confirmé la négociation acharnée menée auprès des partenaires européens pour obtenir la possibilité d’un taux réduit de TVA qui demeure « l’une des toutes premières priorités » a-t-il affirmé.
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LES CRITERES de CLASSEMENT de 1 à 5 ETOILES provisoirement arrêtés et proposés par le groupe de travail national des Syndicats de l'Industrie Hôtelière, dont bien entendu la FAGIHT.
Près de 300 critères ont été retenus et valorisés en nombre de points.
Une série de critères a un caractère obligatoire, une autre série a un caractère optionnel.
La diversité des attentes de la clientèle à laquelle correspond une grande diversité de l'offre hôtelière pourra ainsi mieux être prise en compte (en effet un client en séjour en montagne ou au bord de la mer n'a pas les mêmes priorités qu'un homme d'affaires entre 2 avions).
Les seuils de points à obtenir varient bien sûr selon les catégories de 1 à 5 étoiles.
Les critères portent sur les équipements et les Services et concernent :
- la qualité et la fiabilité de l'information du client,
- les extérieurs de l'Hôtel,
- l'accueil, la réception, les salons,
- les chambres, les salles de bains, les sanitaires,
- les équipements en téléphone et moyens de communication,
- les équipements spécifiques (type parking, garage, jardin, piscine, jeux d'enfants, etc ...)
- le service aux clients (ce chapître très nouveau prend en compte les différents services proposés au client, la mise à disposition d'un questionnaire de satisfaction, le traitement des réclamations, le service en chambre, la possibilité de déjeuner ou de dîner dans l'hôtel, etc ...)
- l'accessibilité aux personnes handicapées et le développement durable.
Lors d'une rencontre avec M. Christophe Des Roseaux, Conseiller Tourisme du Secrétaire d'Etat, Jacques JOND et ses Collègues des autres Syndicats Professionnels ont remis leurs travaux à l'examen du Cabinet de Hervé Novelli et de la Direction du Tourisme.
HISTORIQUE du PROCESSUS de la REFORME du CLASSEMENT des HOTELS de TOURISME en 2007
Luc CHATEL,Secrétaire d’Etat au Tourisme et à la Consommation, a lancé officiellement la réforme du classement des Hôtels de Tourisme et des Hébergements touristiques.
A cet effet, il a réuni au Ministère, à Bercy, l’ensemble des parties concernées pour leur présenter les objectifs de la réforme : ELLE DOIT PORTER SUR LES CRITERES MAIS AUSSI SUR LA PROCEDURE ET LE ROLE DE L'ETAT.
Attendue par les Professionnels, la modernisation du classement des Hôtels a déjà fait l’objet de réflexions dans les années passées et plus récemment de travaux d’approche ouverts à l’initiative de la Direction du Tourisme.
UNE DELEGATION DE LA F.A.G.I.H.T. PARTICIPAIT A CETTE REUNION : Jacques JOND, Président, était accompagné de MM. Gilbert LHEUREUX, Daniel FRELIN, Claude DAUMAS, Bernard MEYRUEY et Madeleine MONTAZ, Déléguée Générale.
S’adressant au Ministre, le Président de la F.A.G.I.H.T. l’a félicité de son initiative en rappelant toute l’importance des étoiles dans le positionnement de l’Hôtellerie Indépendante, même avec les critères actuels.
La F.A.G.I.H.T. sera active dans la préparation de cette réforme d’envergure, mais Jacques JOND demandait de ne pas sous-estimer les coûts financiers et souhaitait que la réforme prévue ne devienne pas une révolution.
SIX GROUPES DE TRAVAIL ONT ETE CONSTITUES :
5 GROUPES THEMATIQUES sur la modernisation des critères "physiques" existants, la création de nouveaux critères liés à l'accesibilité des personnes handicapées, au développement durable, à la qualité de service, et sur la possibilité de créer un classement de chambres d'hôtes.
UN GROUPE PLENIER chargé d’une réflexion « transversale » sur les nouvelles procédures, et la validation des propositions des autres groupes.
OUTRE LES CRITERES DE CLASSEMENT PROPREMENT DITS, PLUSIEURS QUESTIONS SONT A L'ETUDE :
Le classement devra-t-il être obligatoire ou non,
à durée limitée ou non,
quelle procédure pour la révision des grilles de classement,
intervention d’une recherche de marketing dans la fixation des critères ou non ?
La volonté annoncée du Secrétaire d’Etat au Tourisme est de faire aboutir ces travaux pour le début de l’année 2008, après une trentaine de réunions des groupes de travail.
RAPPELONS QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT EN FRANCE 17.588 HOTELS CLASSES (DONT 84 % D'HOTELS INDEPENDANTS).
Après les Elections Municipales, Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat à Bercy auprès de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a été chargé du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat, des PME et des Services, tandis que Monsieur Luc CHATEL bénéficiait d'une autre Promotion.
La réforme générale des Classements des Hébergements de Tourisme ne semble pas remise en cause.
La plupart des travaux des Groupes de Travail thématiques sont parvenus à leur conclusion.
En ce qui concerne l'Hôtellerie, plus de 300 critères répartis entre les Hôtels de 1 à 5 étoiles ont été retenus avec des valeurs de points variables selon le type d'équipements et la catégorie.
Une série de critères a un caractère obligatoire, une autre série a un caractère optionnel.
Les seuils à obtenir pour faire classer son établissement ne sont pas arrêtés : ils se situeront vraisemblablement entre 200 et 450 points selon les catégories.
Par ailleurs le Groupe de Travail a reçu et auditionné 3 Cabinets Conseil d'Avocats pour une étude dont le but est de rechercher et d'anlyser, avec leurs avantages et leurs inconvénients, les différents types de structures qui permettraient d'assurer les classements et leurs suivis en substitution de l'Etat qui tient à se désengager.
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