BAISSE DE LA TVA DANS LA RESTAURATION
A compter du 1er juillet 2009, tous les acteurs de la Restauration commerciale bénéficient d'une baisse de la TVA de 19.6 % à 5.5 % (hors boissons alcoolisées, qui demeurent à 19.6 %).
En échange de cette mesure, la Profession a pris différents engagements en signant avec l'Etat, à l'occasion des Etats Généraux de la Restauration le 28 avril 2009, le "contrat d'avenir".
Le contrat d'avenir marque l'aboutissement de 40 jours de travaux intenses à Bercy au Ministère de l'Economie et au Ministère du Tourisme, au cours desquels la FAGIHT et les autres Syndicats Nationaux de la Restauration ont négocié pied à pied chaque engagement, souvent avec la présence de plusieurs membres des Cabinets Ministériels et quelques fois avec Madame LAGARDE et Monsieur NOVELLI.
Les engagements
Questions / Réponses
Chronologie
Le Fonds de Modernisation de la Restaruation : cliquez ici
LES ENGAGEMENTS
1°- Prix :
Les Restaurateurs s'engagent à baisser les prix d'au moins 11.8 % (ce qui correspond à une répercussion intégrale de la baisse de la TVA) sur au moins 7 produits choisis par le Professionnel parmi une liste de 10 produits :
- une entrée
- un plat chaud (viande ou poisson)
- un plat du jour
- un dessert
- un menu entrée-plat
- un menu plat-dessert
- un menu enfant
- un jus de fruit ou soda
- une eau minérale
- un café, thé ou infusion
Dans l'éventualité d'une carte limitée, l'engagement concernera des produits de la carte représentant au total 1/3 du chiffre d'affaires restauration (hors boissons alcoolisées).
Les Cafetiers et limonadiers répercuteront intégralement la baisse de TVA, soit 11.8 %, sur les prix :
- du café
- du thé
- d'une boisson fraîche
Les prix des produits que vous avez choisis de baisser doivent être identifiables :
à l'intérieur, les professionnels indiquent la baisse de la TVA soit par des prix barrés soit en apposant une astérisque * sur les cartes et menus, avec la mention "Ce prix bénéficie de la baisse intégrale de la TVA".
à l'exterieur, la vitrophanie indique que le Professionnel met en oeuvre les engagements du contrat d'avenir
Ces engagements signés au plan national par vos Syndicats nous conduisent à insister auprès de vous pour que vous les appliquiez. Toutefois, nous précisons que lesdits engagements n'ont pas un caractère obligatoire et réglementaire.
Cependant, les professionnels qui afficheront la vitrophanie "La TVA baisse, les prix aussi" DOIVENT intégralement respecter les mesures de baisse des prix. C'est ce que vérifiera la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui pourra sanctionner les affichages non-conformes.
Pour visualiser la vitrophanie : cliquez ici
Pour recevoir la vitrophanie : contactez la FAGIHT 04 79 69 26 18 ou contact@fagiht.fr
ou votre syndicat départemental
2°- Social :
Les discussions relatives à la grille des salaires et à des avantages sociaux supplémentaires dans le domaine de la prévoyance et des Mutuelles, sont en cours dans le cadre des négociations collectives avec les Syndicats de salariés.
Les engagements sur l’embauche ont un caractère global concernant toute la restauration et c’est au Chef d’entreprise de décider si pour son établissement il s’agit d’une priorité.
3°- Modernisation et Investissement :
L’investissement constitue un des volets des compensations à la baisse de la TVA.
Le fonds de modernisation de la restauration a été mis en place par le Ministre du Tourisme Hervé NOVELLI le 15 septembre 2009. Ce fonds, alimenté par une contribution de 0.12 % sur la fraction du chiffre d'affaire hors taxe excédant 200 000 €, est destiné à financer des prêts participatifs. Pour en savoir plus : cliquez ici
Le Ministre NOVELLI a également installé le comité de suivi du contrat d'avenir dont le Président de la FAGIHT, Jacques JOND, est membre. Ce comité est chargé de la mise en oeuvre des engagements des professionnels de la restauration en contrepartie de la baisse de la TVA. Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il élabore et rend publics les indicateurs de suivi du contrat d'avenir. La première publication interviendra fin 2009, pour lecpremier bilan semestriel de l'application de la mesure.
Par contre, comme prévu, les aides forfaitaires à l'emploi, spécifiques aux Hôtels, Restaurants, Bars ont disparu, de même que les différentes mesures fiscales prévues par le contrat de croissance signé par la Profession avec l'Etat.
Pour en savoir plus: le dossier TVA publié dans le Mouvement Hôtelier et Touristique n° 264 à télécharger
haut de page
QUESTIONS / REPONSES
- Les hôteliers bénéficient ils de la baisse de la TVA ?
Oui, les hôteliers bénéficient de la baisse de la TVA, notamment sur les petits déjeuners.
- quel taux de TVA doit on appliquer à la demi pension et à la pension complète ?
La pension et la demi-pension seront désormais intégralement soumise au taux de 5.5 %. Toutefois, les boissons alcoolisées éventuellement comprises dans ces formules restent soumises au taux normal de 19.6 %.
- Pourquoi parle t on d’une baisse de 11.8 % ?
La réduction du taux de TVA de 19.6 % à 5.5 % se traduit par une baisse de 11.8 %, comme le montre l’exemple ci-après :
Avant le 1er juillet 2009, sur un plat vendu 15 € TTC, le professionnel reversait 2.46 € de TVA à 19.6 %, soit un prix hors taxe de 12.54 €.
A partir du 1er juillet 2009, sur ce même prix hors taxe de 12.54 €, le professionnel reversera 0.69 € de TVA à 5.5 %. Le prix de vente TTC s’élèvera donc à 13.23 €.
L’économie est de 1.77 € (15 € - 13.23 €) qui, ramené au prix initial TTC de 15 € représente 11.8 % de baisse de prix (1.77 / 15 x 100).
- A quels produits s’applique la baisse de TVA ?
La baisse de la TVA s’applique aux prestations à consommer sur place, à l’exclusion de boissons alcoolisées.
Elle concerne donc tous les solides et les liquides non alcoolisés.
Les boissons alcoolisées, tel le vin, la bière, les apéritifs … restent soumis au taux normal de 19.6 %.
- la baisse de TVA ne s’applique-t-elle qu’aux produits dont les prix baissent ?
Non, la baisse de la TVA est générale. Le taux réduit s’applique à tous les produits (sauf les boissons alcoolisées) que leur prix baisse ou non.
- Quelles sanctions si les prix ne baissent pas ?
Nous nous sommes refusés à envisager toute sanction pour les Professionnels qui ne baisseraient pas leurs prix.
Toutefois, ces engagements signés au plan national par les Syndicaux Nationaux, dont la FAGIHT, nous conduisent à insister auprès de vous pour que vous les appliquiez, puisqu’il s’agit d’une mesure compensatoire au double effort de l’Etat pour fixer cette TVA au taux le plus bas, soit 5.5 %, et pour le mettre en application dès le 1er juillet 2009.
ATTENTION : les Professionnels qui affichent la vitrophanie DOIVENT intégralement respecter les mesures de baisse des prix, sous peine de sanctions prises par la DDCCRF.
- quel taux de TVA applique t on à un dessert avec de l’alcool (ex : un baba au rhum) ?
Les préparations qui comportent de l’alcool, comme le baba au rhum ou la coupe colonel, sont soumises au taux de 5.5 %.
En effet, seules les boissons alcoolisées (et non les mets) sont soumises au taux de 19.6 %.
- comment identifier les prix qui baissent ?
L’information des consommateurs sur les prix bénéficiant de la baisse de TVA peut prendre 2 formes sur les cartes et menus :
- le Professionnel peut recourir au système des prix barrés : le prix barré correspond au prix avec la TVA à 19.6 % et le prix non barré à celui à 5.5 %.
- le Professionnel peut apposer une astérisque * sur les prix bénéficiant de la baisse de TVA, renvoyant à la mention « Ce prix bénéficie de la baisse intégrale de la TVA ».
L’affichage de
la vitrophanie à l’extérieur de l’établissement complète cette information.
- que deviennent les aides à l’emploi dans les Hôtels, Cafés, Restaurants (aides « Sarkozy ») ?
Les aides à l’emploi dans les Hôtels, Cafés, Restaurants avaient été instituées en 2004 dans l’attente de la baisse de la TVA. Elles avaient été revalorisées dans le cadre du contrat de croissance signé entre l’Etat et les Organisations Professionnelles, dont la FAGIHT, en mai 2006.
Du fait de la baisse de la TVA au 1er juillet 2009, ces aides disparaissent.
Elles auront contribué à apporter une bouffée d’oxygène non négligeable à la Profession avant que ne soit obtenue la baisse effective de la TVA.
- doit on baisser tous les prix ?
Non, tous les prix n’ont pas à être baissés du fait de la baisse de TVA.
Pour les Restaurateurs, la baisse des prix concerne 7 produits choisis parmi 10 : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, le café / thé / infusion.
Pour les cafetiers et limonadiers, ils répercuteront intégralement la baisse de TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche.
- Quels sont les différents taux de TVA applicables en France (Métropole, Corse et DOM) ?
1° Le taux applicables aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques est de :
- 5.5 % en France continentale et en Corse
- 2.10 % dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.
2° le taux applicables aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques est de :
- 19.6 % en France continentale
- 8 % en Corse
- 8.50 % dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.
12. Pour le menu comprenant des boissons alcoolisées (« menu, vin compris » par exemple), comment ventiler les différents taux de TVA applicables ?
L'instruction fiscale du 30 juin 2009 (BOI 3 C-4-09, 30 juin 2009) apporte les précisions suivantes :
Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration (art. 268 bis CGI).
A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.
Ainsi, l’Administration précise que, dans l’hypothèse de ventes à consommer sur place présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule vin compris), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d’achat) des intrants respectifs.
Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est présentée à titre d’exemple :
1) détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
2) application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.
Exemple : carte proposant une entrée du jour à 5 € TTC (soit 4,74€ HT), un plat du jour à 10 € TTC (soit 9,48 € HT), un verre de vin à 5 € TTC (soit 4,18 € HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 € TTC.
1) détermination du rapport : (4,74 + 9,48) / (4,74 + 9,48 + 4,18) = 0,78 ;
2) application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit : 0,78 x 16,542*= 12,90 €.
* 16,542 € est le prix HT reconstitué [18(prix TTC) = (prix HT x 0.78 x 1.055) + (prix HT x 0.22 x 1.196)]
Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés.
CHRONOLOGIE :
Négociations sur le taux de TVA dans la Restauration (3 avril 2009)
Les Groupes de travail, mis en place à la suite de la séance officielle du 18 mars 2009 à Bercy avec Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI, ont débuté leurs réunions la dernière semaine de mars.
En ce début avril, aucune démarche, aucun choix précis n'a pu être déterminé et la concertation se poursuit entre les Syndicats Nationaux de l'Industrie Hôtelière et de la Restauration et les Représentants du Gouvernement.
La grande difficulté est d'arrêter des mesures acceptables pour les entreprises qui soient en même temps concrètes et lisibles pour la clientèle et les salariés.
En principe, une grande séance, nommée Etats Généraux de la Restauration, aurait lieu le 28 avril 2009.
La FAGIHT a rappelé son attachement au respect de la liberté de l'entreprise indépendante et de ses choix de gestion : la FAGIHT n'est donc pas favorable à des mesures autoritaires et onéreuses qui consommeraient l'apport de trésorerie découlant de la réduction du taux de TVA.
LA FAGIHT A BERCY pour ouvrir avec Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI les négociations relatives au nouveau taux de TVA
Le 18 mars, le Président de la FAGIHT, Jacques JOND, et les responsables de l’ensemble des Syndicats Nationaux de la Restauration avaient une première réunion de travail importante, à Bercy, suivie d’une conférence de presse, avec Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat au Commerce, au Tourisme, aux PME, à l’Artisanat et aux Services.
Pour tous, le but prioritaire reste la TVA au taux réduit de 5.5 %. Dans quelles conditions, avec quelles contreparties de la Profession ?
C’est l’objet des négociations qui commencent dès la semaine prochaine.
Quatre groupes de travail seront mis en place pour négocier des propositions d’engagements de la part des Restaurateurs.
Ces quatre groupes concernent les prix, l’emploi et la situation des salariés, les investissements et la modernisation des entreprises. Un groupe sera plus particulièrement axé sur l’évaluation quantitative des mesures et des engagements.
« Il faut être concrets et réalistes» estime Monsieur JOND qui souligne « la grande hétérogénéité des entreprises concernées dont il faudra bien entendu tenir compte pour les solutions à imaginer. Les solutions ne peuvent pas être cumulées au titre d’obligations pour les entreprises, obligations pour lesquelles les syndicats n’ont pas, en général, de pouvoir déterminant ».
Baisse de la TVA dans la Restauration : Jacques JOND reçu à Bercy
Jacques JOND, Président de la FAGIHT, sera reçu mercredi 18 mars à Bercy par Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat aux PME dans le cadre de la définition du taux de TVA applicable à la Restauration.
A cette occasion, Le Président JOND réitérera la position de la FAGIHT quant aux contreparties envisageables à la fixation du taux de TVA à 5,5 %.
Un calendrier de travaux sera fixé, la complexité du sujet ne pouvant pas, bien entendu, se résoudre en une seule journée de concertation.
ENFIN ! ... Feu vert de l'Europe pour un taux de TVA réduit pour la Restauration Française : la FAGIHT est satisfaite.
A l’issue de la réunion d’ECOFIN qui s’est tenue ce mardi 10 mars à Bruxelles, les ministres des finances des 27 pays de l’Union Européenne sont tombés d’accord pour autoriser enfin une baisse du taux de TVA dans la Restauration.
Cette décision tant attendue par la Profession constitue une vraie victoire pour le syndicalisme Patronal de l’Industrie Hôtelière dont la FAGIHT, qui recueille les fruits de plus de dix années de travail et de démarches ininterrompues.
La FAGIHT prendra part aux discussions avec le Ministère de l’Economie afin de fixer ce taux réduit de TVA pour la Restauration Française. Pour la FAGIHT, il est bien évident que l’obtention du taux à 5.5 % reste l’objectif principal mais non exclusif, si des aménagements devaient être apportés.
Par contre, La FAGIHT rappelle qu’elle s’est toujours opposée à la fixation de contreparties démagogiques en termes de création d’emplois, d’augmentation de salaires, de baisse des prix, de réalisation d’investissements : l’utilisation des économies générées par cette baisse de TVA ne peut être décidée que par le chef d’entreprise en fonction de la situation de celle-ci et des priorités qu’elle exige.
haut de page
