Mise en place d’un registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public

16/06/2017 Général

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant.

A compter du 30 septembre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  • les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP :
    • attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire pour les ERP nouvellement construits ;
    • attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité ;
    • calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’Ap (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’Ap) ;
    • bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’Ap comportant plus d’une période (agenda de 4 à 9 ans) ;
    • arrêtés accordnat des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu des dérogations ;
    • la notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
  • le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction (que vous trouverez en cliquant-ici) ;
  • les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rapes amovibles automatiques. Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement ;
  • la description des actions de formation pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.

Le registre public d’accessibilité, régulièrement mis à jour, est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) est en train d’élaborer un document méthodologique à destination des gestionnaires d’ERP pour concevoir un registre public d’accessibilité efficace. Nous ne manquerons pas de vous le communiquer dès qu’il sera disponible.