Précisions sur la TVA à 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure, dès le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit de TVA à 7%.
Le Ministère des Finances vient de mettre en ligne un projet d’instruction fiscale qui apporte des précisions sur l’application de ce nouveau taux.
Nous vous proposons de consulter notre bulletin d'informations n° 23 sur les modalités d'application de cette taxe à 7 % et le projet d'instruction fiscale publié par l'Administration.