Economie collaborative : la transmission des revenus au fisc au menu de l’assemblée nationale

05/12/2016 Général

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à obliger les acteurs de l’économie collaborative (comme AirBnB ou Drivy…) à transmettre à l’administration fiscale une déclaration des revenus perçus par les utilisateurs de ces plateformes en ligne. Notons que majorité et opposition au sein de la commission des finances ont soutenu […]

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Face à Booking.com, le GNI obtient une nouvelle victoire pour les hôteliers

02/12/2016 Général

  Communiqué de presse – Paris, le 8 décembre 2016   La transmission directe par les plateformes du montant des revenus tirés de la location de meublés de tourisme à l’administration fiscale deviendra une réalité mais… seulement en 2019 ! Le jugement rendu hier, mardi 29 novembre, par la première chambre du Tribunal de commerce de Paris […]

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Vestiaires : modification du régime actuel

18/11/2016 Général

Un décret du 6 octobre 2016 modifie le régime actuel relatif aux vestiaires qui impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles, dans un « local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs ». (Article […]

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Débits de boissons : des nouveautés en matière d’affichage

18/11/2016 Général

A compter du 1er décembre prochain, les commerçants devront apposer de nouveaux affichages obligatoires concernant l’interdiction de vendre ou d’offrir des boissons alcoolisées au moins de 18 ans. Cette information doit également figurer sur les sites internet de vente d’alcool en ligne. L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe 4 nouveaux modèles d’affichettes à utiliser pour […]

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Garantie Financière : partenariat GNI / GRITCHEN

17/11/2016 Général

Rappel : Depuis 2009, toute personne physique ou morale qui organise la vente de voyages ou des séjours individuels ou collectifs doit être immatriculée auprès d’Atout France. Sont concernées les opérations visées à l’article L 211-1 du code du tourisme, ainsi que les forfaits touristiques tels que définis à l’article L 211-2 du code du tourisme. […]

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Attention aux arnaques

10/11/2016 Général

Les services de la FAGIHT ont été sollicités par plusieurs adhérents ayant faut l’objet de démarches frauduleuses :   une entreprise se faisant passer pour le Ministère de l’Environnement ou de « département Hygiène et Sécurité » donne de fausses informations quant à la formation Hygiène Alimentaire, laissant entendre qu’une mise à jour de cette formation est obligatoire […]

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Les modalités du convoyage de la clientèle en motoneiges enfin fixées par décret !

28/10/2016 Général

Par principe, il est interdit de circuler en motoneige en dehors des terrains spécialement aménagés pour cette pratique sportive. La loi du 20 décembre 2014[1] avait autorisé le convoyage de clientèle aux exploitants d’établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration sur place. C’est seulement par décret du 21 octobre 2016[2] que les modalités d’exercice du convoyage […]

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