Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : une bonne décision demandée par le GNI et l’AHTOP, mais pourquoi attendre 2019 ?

08/12/2016 Général

Communiqué de presse – Paris, le 8 décembre 2016   La transmission directe par les plateformes du montant des revenus tirés de la location de meublés de tourisme à l’administration fiscale deviendra une réalité mais… seulement en 2019 !   L’Assemblée nationale a voté, lundi soir, en faveur de l’amendement imposant cette nouvelle disposition. Cette mesure, déjà […]

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Economie collaborative : la transmission des revenus au fisc au menu de l’assemblée nationale

06/12/2016 Général

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à obliger les acteurs de l’économie collaborative (comme AirBnB ou Drivy …) à transmettre à l’administration fiscale une déclaration des revenus perçus par les utilisateurs de ces plateformes en ligne. Notons que majorité et opposition au sein de la commission des finances ont […]

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Economie collaborative : la transmission des revenus au fisc au menu de l’assemblée nationale

05/12/2016 Général

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à obliger les acteurs de l’économie collaborative (comme AirBnB ou Drivy…) à transmettre à l’administration fiscale une déclaration des revenus perçus par les utilisateurs de ces plateformes en ligne. Notons que majorité et opposition au sein de la commission des finances ont soutenu […]

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Face à Booking.com, le GNI obtient une nouvelle victoire pour les hôteliers

02/12/2016 Général

  Communiqué de presse – Paris, le 8 décembre 2016   La transmission directe par les plateformes du montant des revenus tirés de la location de meublés de tourisme à l’administration fiscale deviendra une réalité mais… seulement en 2019 ! Le jugement rendu hier, mardi 29 novembre, par la première chambre du Tribunal de commerce de Paris […]

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Vestiaires : modification du régime actuel

18/11/2016 Général

Un décret du 6 octobre 2016 modifie le régime actuel relatif aux vestiaires qui impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles, dans un « local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs ». (Article […]

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