Information des salariés en cas de vente de l’entreprise et information triennale

29/01/2016 Général

La loi dite « HAMON » avait instauré deux obligations d’informations à destination des salariés, à la charge des sociétés de moins de 250 salariés, en cas de reprise d’une société. La première prend la forme d’une obligation d’information tous les 3 ans destinée à expliquer les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. La […]

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