Médiation à la consommation – signature d’une convention cadre avec l’AME

26/04/2018 Général

Les professionnels sont tenus de permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel. Cela est prévu par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit interne dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015.
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Afin de répondre à cette obligation, le professionnel est tenu d’indiquer au consommateur, sur ses différents supports de communication, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur à la consommation qu’il désigne. Les professionnels de l’hôtellerie-restauration sont concernés.

C’est pourquoi, afin de vous aider à remplir cette obligation, le GNI vient de signer une convention cadre avec l’AME (Association des Médiateurs Européens) permettant à ses adhérents de désigner un organisme de médiation à un tarif préférentiel de 10 euros par an (convention d’une durée de 3 ans). En cas de saisine du médiateur par le consommateur, le montant de la médiation à la consommation est fixé à 100 euros.
Vous trouverez la procédure à suivre si vous souhaitez désigner l’AME dans votre espace Adhérent/à la lettre M comme « Médiation ».