Nouvelle procédure dématérialisée de dépôt des accords collectifs

27/06/2018 Général

Un décret du 15 mai 2018 a dématérialisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017.

Désormais, les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe et interentreprises doivent être déposés en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  –  la nouvelle plateforme de télé- procédure du ministère du travail. Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, à l’accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Puis, les accords sont transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.

Le déposant reste tenu comme avant de remettre un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.