RAPPEL : MISE EN PLACE DU CSE AVANT LE 31 DECEMBRE 2019

12/07/2019 Général

Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP) et instance conventionnelle de regroupement des IRP.

Le CSE doit être mis en place dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint sur 12 mois consécutifs (et non sur 12 mois consécutifs ou non dans les 36 derniers mois).

Il doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises où ce seuil est atteint.

En l’absence de mandats en cours et d’élections antérieures :  le CSE doit être mis en place dès que le seuil est atteint.

En cas d’absence de mandats en cours, suite à un PV de carence toujours en cours : le CSE peut être mis en place dès que le seuil est atteint. Il doit être mis en place au plus tard à expiration du PV de carence, dans la limite du 31 décembre 2019.

Pour les mandats venant à échéance en 2019 : le CSE doit être mis en place à l’échéance des mandats des IRP existantes.

Pour les mandats venant à échéance en 2020 ou 2021 : Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. La fin des mandats d’IRP en cours est donc automatiquement ramenée à cette échéance.

L’organisation des élections doit être engagée 2 mois avant l’échéance des mandats en cours.

Retrouvez de façon détaillée le CSE : son rôle, sa composition, son fonctionnement et ses modalités de mise en place en cliquant sur le lien du site du Ministère du Travail.

Vous avez des questions ? Contactez le Service Juridique et Social du GNI – FAGIHT 04 79 69 26 18